entachée de nullité, et en rejetant sa demande qui tendait à l'annulation de la cession et à la restitution de la somme lui appartenant indûment perçue par la BNP, la cour d'appel a violé les articles

Sur ce, le tribunal Relève les termes de l'engagement d'accompagnement stipulé à l'article 14.3 de l'acte de cession de titres : « La société HEGOAK SAS, prise en la personne et son dirigeant, M.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la cession d'actions n'affectait pas l'être moral que constitue la société et n'était

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Le 12 mai 2014, la société Usines [E] a été mise en liquidation judiciaire. Un jugement du 1er juillet 2014 a arrêté le plan de cession des actifs de cette société à la société Itafran.

de parts, pour affirmer que les sommes dues au bail du 12 mars 2003 n'étaient pas réglées et prononcer la résiliation du bail et la caducité de la cession de parts, la cour d'appel a violé l'article 1134

et portant sur 12 005 actions, la seconde à une cession réalisée le 11 janvier 2019 et portant sur 41 050 actions, ainsi qu'une déclaration d'intention par laquelle elle indiquait qu'elle « considère

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1993) d'avoir refusé de juger que son contrat de travail était toujours en cours à la date de la cession de la SODEC et s'était poursuivi de plein droit

La saisie produisait son effet à hauteur de 1991,43 €. Elle était dénoncée, le 12 novembre suivant, sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses.

de bail entre la société L'Agence et la société 3 Rivières conclu le 28 février 2012 exclut expressément de la cession, la clientèle du cédant et l'enseigne « L'Agence » ; Qu'en son article 7, il prévoit

José I..., demeurant ..., 12°/ de M.

Y... tendant à autoriser la cession de bail consenti par les consorts N... S... sur la parcelle [...] au profit de son fils K...

personnel, en raison notamment de l'impossibilité de calculer le montant de l'intéressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 132-8 du Code du

novembre 2019 par Me [O] contenait une vente en deux articles : le premier article correspondant aux lots n° 1, 21, 51, 52, 53 et 54, loués à la société [Localité 7] immobilier, appartenant à M.

Le Gall, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

de la promesse de vente à la société Belensas qu'elle revendiquait pour son compte, et que, lors de l'instance, Mme A... avait produit l'acte sous seing privé daté du 12 mars 1990 selon lequel elle aurait

En l’espèce, par acte sous seing privé du 9 janvier 2024, la société AUX DELICES DE CONFUCIUS [Localité 1] a cédé son fonds de commerce à la société [A] moyennant le prix de 250000 euros sous condition

X..., ès qualités, de son désistement partiel à l'égard de M.