X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

1250 du Code civil ; et alors enfin, que le facteur engage sa responsabilité, comme tout dispensateur de crédit, lorsque ses concours ne servent qu'à prolonger les difficultés d'une entreprise qu'il sait

1250 1° et 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel

parties signataires, se référant aux dispositions de l'article 1250 du Code civil définissant les conditions d'application de la subrogation conventionnelle et en en faisant application pour les dépenses

1250, 1°, du Code civil, la subrogation ne peut intervenir après paiement de la créance ; qu'en se bornant à constater l'accord des créanciers sur le principe de la subrogation sans relever qu'il est

reste limité aux seules créances dont la société cédante était titulaire lors de la cession ; que, conformément à l'article 1692 du Code civil, la caution est un accessoire de la créance cédée en même

1249 et suivants du Code civil. 2- ALORS, en outre, QUE la subrogation légale de l'article 1251 3° du Code civil suppose que le solvens ait été tenu au paiement de la dette et ait eu intérêt à l'acquitter

1250-1 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le paiement de la dette d'autrui, lorsqu'il implique pour le débiteur l'obligation de rembourser les sommes versées

1244-1 du code civil.

1250 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du D...

l'exige l'article 1250, 1°, du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1239 et 1250, 1°, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort

1184 et 1250 du Code Civil.

1154 du Code Civil

le prévoit l'article 1250 ancien du code civil.

51 de la loi du 13 juillet 1967 mais de l'acte de subrogation signé par chacun d'entre eux le 7 août 1984 et visant expressément l'article 1250, 1er du Code civil, si bien que, prenant en tout la place

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne tirant aucune conséquence de ce que M.

1250-1° du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le GIE Generali, après avoir payé la Société lensoise du cuivre, a reçu de cette dernière en retour et dans des délais administratifs normaux

1250 du Code civil que d'une subrogation légale en application de l'article L.121-12 du Code des assurances ; … que si la société Groupama verse aux débats la police d'assurance et un avenant n°4 aux