Selon l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1991, l'article 11, alinéas 1 et 2, de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que l'article 910 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que

2 de la loi agricole du 30 décembre 1988 et l'article 1406 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner l'attestation de la mutualité sociale agricole de l'Aube que M.

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 / que l'article 3 (5) de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que tout accord d'intéressement doit seulement préciser l'époque

morale, sans préciser sur quelle clause du contrat elle se fondait pour ce faire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu, en

1354 du Code civil et partant, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 116 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'aveu exige de la part de son auteur une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Aubac, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

du Code civil, - les dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation, - les dispositions des articles 561 et suivants, 695 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et tous autres

du greffier d'authentifier des engagements ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 1326 du code civil ne s'appliquaient pas dès lors que les déclarations de M.

1354 du Code civil ; 5.

l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

700 du code de procédure civile ; que devant le juge de proximité, le syndicat a ramené sa demande en principal à la somme de 2 753, 04 euros arrêtée au 8 juin 2009 ; Sur le moyen unique, pris en sa

des défendeurs et en mentionnant qu'il avait "passé outre" et conclu sur les éléments en sa possession, au mépris de l'article 275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile énonçant que seul le juge

que viole l'article 1354 du Code civil, la cour d'appel qui se fonde sur l'aveu tiré de la prétendue reconnaissance par les débiteurs de ce que les conditions suspensives stipulées à l'acte du 14 mars

1354 du Code civil : 5.

imposant l'alignement des rémunérations sur la grille de traitement des médecins des hôpitaux publics, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; alors, en outre, que le courrier du 20

Jocelyn Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jocelyn Y... à payer la somme de 3 000 euros à M. Frantz Y... et la somme de 3 000 euros à M.

que les consorts X... auraient en signant le bail, reconnu ne détenir aucun droit sur « le tiers de la terre Fanomate parcelle n° 42 », la Cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 4°) ALORS

2229 ancien du code civil seront dont déboutés de leur demande aux fins de prescription acquisitive ».