Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur les articles L 141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail

199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, en application des dispositions combinées du dernier alinéa dudit article et de l'alinéa 3, de l'article 194, la Cour disposait d'un délai de quinze

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de retraite par les dispositions du premier alinéa de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. / Toutefois, en ce qui concerne

de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. / Toutefois, en ce qui concerne les employés, techniciens, agents de maîtrise affiliés

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

prévues par l'article Lp. 121-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, les déclarations quinquennales du titulaire d'une concession prévues au 2) de l'article R. 142-10-1 de ce code, ainsi que les éventuelles

1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Enfin, le Docteur [T], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, ayant préalablement prêté serment, après avoir examiné le requérant,

Z... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Midi Pyrénées, domicilié 71 bis, allées Jean Y..., 31000 Toulouse, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

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temps non prescrit enfreint les obligations prévues par les décrets d'application de l'article 85 du Code Minier qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines

La facture d'acompte n°144 d'un montant de 5 948,39 euros a été réglée par le maître d'ouvrage, ainsi que celle n°145 du 1er mai d'un montant de 3 318,50 euros TTC puis la facture n°147 du 24 juin 2020

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Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.