A... auquel se comparait le salarié se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1 % de plus par an avec un maximum de 15 % après 15

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1992, qui l'a condamné, pour refus de restitution de son permis de conduire, à la peine de 1 000 francs

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ; 2 / qu'au surplus, en imposant à l'employeur de "démontrer" que son "secteur d'activité" a été "défini par décret", quand

du déroulement des opérations électorales et que ses listes de candidats n'ont pas été prises en compte pour le premier tour du scrutin sera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure

PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable des faits d'abus

1315 du Code civil ; 2 / que M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Il apparaît équitable de condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble l'article 1596 du code civil ; 3°/ que, si la charge de la preuve de la renonciation incombe en principe à celui qui s'en prévaut, la connaissance de la prérogative abdiquée

est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve

[S], et que ces autres pièces devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 424-1 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'a jamais allégué devant les juges du fond que l'utilisation des heures de délégation devait faire l'objet d'une autorisation préalable ;

impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier

Au visa des articles L.561-2, L.561-4-1, L.561-5, L.561-10-2, L.561-15-1, L.561-32, L.561-45-1 du code monétaire et financier, Monsieur [H] fait valoir que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à ses obligations

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 10 du Code de la santé publique et l'arrêté du 15 mars 1991 ; 3 / qu'il ressortait d'ailleurs, en l'espèce, de l'enquête effectuée par la Caisse

L. 3621-1 et R. 4224-15 du code du travail ; 2) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, M.

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur