Par suite, la CABBALR est fondée à invoquer l’irrégularité en la forme du titre exécutoire n° 1554 émis le 3 décembre 2025 par la CALL. En ce qui concerne le bien-fondé du titre : 6.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'il incombe à l'établissement de crédit de s'assurer que le chèque

Elle soutient que : - l'article 15.2 du traité d'établissement prévoit que le concessionnaire doit être indemnisé des investissements exposés moins de dix ans avant le terme du contrat, sous réserve

X... à Mme Y..., ces faits étant condamnés par les dispositions pertinentes du droit nigérien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1502-5° et 1504 du code de

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la société pétitionnaire ne justifie pas d'une servitude de passage sur la parcelle DH n°154, qu'aucun

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1223 du Code Civil, plus subsidiairement, vu l'article 1231-1 du même code, Vu l'exécution fautive et imparfaite de son contrat de maîtrise d''uvre d'exécution (MOE) par la Sarl Philippe Belin Economie

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Aux termes des dispositions de l'article D. 536-8-1 du code de l'environnement " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1172 du Code Civil, lorsque l'acquéreur n'a pas renoncé à la condition suspensive, mais l'invoque au contraire pour dire qu'elle s'est réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté expressément