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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
novembre 2016 et 8 décembre 2016, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2141-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, et les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, qu'ayant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934
11 mai 2016
L. 3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ; 4°/ que les heures de travail
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02049
10 novembre 2020
R.623-2 du code pénal du bruit ou tapage reprochés, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard dudit article ; 2°/ que les bruits ou tapages injurieux au sens de l'article R.623-2 du code
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
SA Citi Trust est inconnue du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3), et du CDI des non-résidents (pièce 4-2) ; que la SA Barta Investment Holding, société panaméenne ne figure dans aucune des deux banques de
4ème Chambre
DTA_2005174_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2005175_20230620
DTA_2005177_20230620
DTA_2000357_20230620
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001180185
24 avril 1990
151 et 152.
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
21 mai 2026
1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du
613725dfcd580146774212a4
20 mars 2001
A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale
Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
L. 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de 2017) doit être écarté en raison de 'son inconventionnalité au regard des articles 24 de la charte sociale européenne ainsi que 4 et 10 de la convention
8ème chambre
6a0ea0dacdc6046d47669aa8
20 mai 2026
[M] et Mme [A] à communiquer à Mme [W] un code d'accès pour l'ouverture du portail et les modalités pour le basculer en manuel le tout sous astreinte de 150 € par jour, passé le délai de 15 jours à compter
61372679cd58014677425db5
25 juillet 2001
aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
En second lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257
14 février 2018
1355 (ancien article 1351) du code civil ; 4.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259503
9 août 2006
L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
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