En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du même code est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du même code est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

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professionnelle Piwnica-Molinié pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 100-1, C 100-1, 174, 591, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

-L'article 1535-1 du code de procédure civile - " le conciliateur de justice ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action formulé par Madame [O] [R], appelante dans l'affaire ci-dessus référencée, par conclusions

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

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23/1535 et 23/1924 vers la présente procédure ; Vu les conclusions déposées le 19 janvier 2026 par lesquelles l'appelante principale déclare se désister de son appel en application des articles 400

l'article 699 du Code de procédure civile.

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De son côté, la société MIROITERIE [T] demande de : Vu l'article 1545 du code de procédure civile ; Vu l'article 2044 du code civil ; * Homologuer le protocole d'accord d'amortissement avec clause de

145 du code de procédure civile.