de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Autorité de santé mentionnée à l'article L 161-37.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».

alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne la spécialité Piascledine 300 mg, à titre principal, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

par les articles L. 162-1 à L. 164-3 () ".

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 105, 162, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut

son nom dans les écritures de la société Bemac et regardées, par l'administration, comme des revenus distribués, au sens de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; que, devant le Conseil d'Etat

- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 20 mai 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 167 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention des droits de l'homme

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu

36 du code de la famille algérien ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

(cf pièces 5A, 5B, 5C, 9A, 9B, 9C, 12A, 12B, 16A, 16B et 16C), "...... qu'il est constaté des appels à destination d'interlocuteurs étrangers financiers etlou para-financiers etlou économiques : la

de ladite nomenclature s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux; qu'en outre, selon l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale

L. 165-1 et par fausse application l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'inscription d'un produit sur la liste prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale peut

X , QUI AVAIT FAIT APPARAITRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1966 UN REVENU NUL, A FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE, L'ADMINISTRATION AYANT RETENU

L'article 165 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 énonce qu'en l'absence de dispositions particulières, les produits des établissements publics sont recouvrés comme en matière d'impôts