de bail ne mentionnait l'existence d'une telle charge, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil ; 4°/ alors que l'obligation de remettre les lieux dans

Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1792 du même code et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de crédit-bail conclu le 24 mars 2006 par la société Val d'Allier

De même, il ne ressort d'aucune disposition légale ou contractuelle que le Département soit contraint, pour prétendre à la résiliation du contrat de bail, à délivrer des titres de recettes correspondant

d'une disposition expresse du bail », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1714 du même code ; 3°/ qu'il ressort des constatations

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 1er décembre 2015 la SCI La Tuilerie a donné à bail à Mme [U] [R] [L], un appartement à usage d’habitation situé 3 rue de la Tuilerie (logt 9 – 2ème étage

K..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société de La Brie, 2°/ la société de La Brie, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars

[F] en constatation de la résiliation du bail et paiement de la dette locative. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Cependant dans le cadre de leur demande de renvoi de l’audience du 17 février 2026 et par mail du 16 février 2026, ils ont fait état de diverses difficultés s’agissant du contrat de bail et du logement

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de celles de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la société SOLOVAM fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution

ni prononcer la nullité du contrat de bail conclu entre la Sci [K] et M.

, a cassé l'arrêt du 17 septembre 1999, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 18 février 2004, a confirmé le jugement du 30 janvier 1998 prononçant la résiliation judiciaire du bail ; qu'en décidant que

avec revalorisation selon les modalités du contrat de bail et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 5.

1er de la loi du 17 mars 1909, un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Mme Y..., la cour d'appel s'est contentée d'énoncer

qui lui est imposé, l'arrêt consacre une atteinte au droit de propriété, droit fondamental de la personne, et a ainsi violé l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article

1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé; 17. - qu'en l'espèce, le

commise par la société Soprinfi qui s'était abstenue, en violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, de lui notifier la demande tendant à faire constater la résiliation du bail, a demandé que