L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ».

] [Localité 79] Madame [ZN] [I] née le [Date naissance 52] 1977 à [Localité 139] - Cote d'Ivoire [Adresse 170] [Localité 79] Monsieur [GZ] [GN] né le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 179

er octobre de la même année Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé Méditerranée à payer à la SA

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

, à la suite d'un incendie, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'en vertu des dispositions spécifiques du droit local, dérogatoire à l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil, aucune présomption

175 du Code de procédure pénale le 13 octobre 1994, Michel X..., qui n'a pas alors utilement agi dans le délai de vingt jours, ne peut à présent, sans invoquer un moyen dont il n'aurait pas eu connaissance

L.263-2 du Code du travail; il y a lieu d'observer à cet effet que ce dernier n'invoque aucune délégation de pouvoirs et que les dispositions de l'article L.263-2-1 du Code du travail, dont fait état

700 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [F] [Y] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/176 N° RG 22/13316 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEBP [P] [J] C/ S.A.S. [1]

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

179 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

, 175, 176, 177 et 178 pour 7 hectares 65 ares 82 ca, - une parcelle de terre, lieu-dit "Devidas", sise à Saint-Laurent du Médoc, cadastrée section CI no 81 pour 93 ares, - une maison à usage d'habitation

[C] [R] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [C] [R] aux entiers dépens.

Vu 1°), sous le n° 175 220, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1995 et 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Y... doit ^etre regardé comme ayant été régulièrement convoqué à l'audience ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des imp^ots, applicable