La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

28-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que, selon les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut citation à personne une convocation en justice notifiée

80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale : 38.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1147 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L'ordonnance attaquée est rendue sur le fondement des dispositions des articles 663 et 706-18 et du code de procédure pénale. 2. M.

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 11.

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine in rem des juridictions d'instruction

16 et 18 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête préliminaire pour violation

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 40.

de procédure pénale ».

CEE 3440/84 du 6 décembre 1984, 111-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; II - Sur le pourvoi de Pierre Y...

de la République en application de l'article 84 du Code de procédure pénale, dessaisissait M.

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

; qu'en vertu des articles 186-3 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article

entre États membres, 695-18 et 593 du code de procédure pénale : 8.