L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel des frais d'entretien de leur tenue

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Moniteur au versement d'une somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts au SNJ CGT, - condamner la société Groupe Moniteur au paiement de la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de rocédure

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du cahier des charges, du 15 mai 2003, ont été signifiés à une adresse à laquelle ils étaient inconnus et ont fait l'objet de procès-verbaux de recherche conformément à l'article 659 du code de procédure

BB DE et autres la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avenue Lavoisier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le jugement entrepris, leur allouer la somme de 1 500 € (article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Madame Mongia X... épouse F..., assignée devant la Cour par actes d'huissier des 11 Juin

À titre subsidiaire elle soutient que l'incendie a eu lieu alors qu'il n'y avait pas eu de réception des travaux lesquels étaient en cours ; qu'en tout état de cause l'article 1792 du code civil suppose

En quatrième lieu, aux termes des dispositions du I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1°