L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail ; Aux termes de l'article

[G] devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, ensemble des articles 224-1 et 121-4 du

138, 4 , du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142, 197, 138, 591

R. 541-1 du code de justice administrative.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

314-1 du Code pénal, 2, 86, 186, 202, 575, alinéa 2 2 , 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de statuer

; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur ces titres ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

5, § 1, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 181 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 485 et 593 du code de procédure pénale. 32.

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Katy Y... épouse C... coupable, en sa qualité

, suivant quittance du 27 novembre 1997, une somme de 181 840,92 euros, qui correspond au montant des dommages expertisés soit 183 426, 39 euros augmenté des frais d'expertise s'élevant à 1 463,51 euros

183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2/ ALORS QU'en se bornant, en toute hypothèse, à

1386-18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.