Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 1134-1 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond doivent se prononcer au regard de l'ensemble des faits invoqués par la salariée ; qu'au nombre des éléments de fait constituant, selon elle, une

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 ; - d'autre part statué par contradiction entre ses motifs et son dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la circonstance

L711-1 et suivants du Code de la consommation.

civile ; Mais attendu que le juge tient tant de l'article 9, alinéa 2, du code civil que de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de prescrire en référé toutes mesures propres

L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel a donc entaché son arrêt de défauts de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dès lors que le plan social, validé

1382 du Code civil, - dire et juger que le préjudice au titre de la violation du droit moral sera évalué à 250.000euros, - dire et juger que conformément à l'article L.331-1-3 alinéa 2 et alinéa 1,

a [A] qui a laissé pour lui succéder : 1-1 Taurua a [A] née le 24 février 1878 et décédée le 24 février 1903, 1-2 Uraore a [A] né le 3 février 1880 et décédé le 28 septembre 1901, 1-3 Tepuahuriata

de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément

MOTIFS Sur les mesures imposées Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

180, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE FAIRE ECHEC A LA TAXATION D'OFFICE PREVUE AUDIT ARTICLE 180; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, CODIFE SOUS L'ARTICLE 69 TER

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant que les articles D. 181-1 et D. 181-2 du code de l'aménagement de la Polynésie française prévoient que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont notamment pour objet de délimiter