Et aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée

1924, 1341, 1915, 1930 et 1927 et suivants du Code Civil, il invoque l'existence: 1 ) d'un contrat de dépôt dont la preuve ne peut être rapportée par écrit étant donnée l'impossibilité morale d'en établir

maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision attaquée qui constate qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, l'article 616 du Code civil local continue à être appliqué tel

T., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 ANCIEN, DANS L'ACTE

décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code

articles 643 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 2480 du code civil, ensemble les articles 187 et 190 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute inexcusable du transporteur maritime, privative du bénéfice de la limitation légale de responsabilité, est caractérisée par l'acte ou l'omission

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 4.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, -condamner la SASU La

Combattants et civils subissent des violences extrêmes, dont témoigne particulièrement le génocide des Arméniens en 1915.

fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amatrans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

274 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi du 1er janvier 1924, d'un manque de base légale au regar e l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité ; Vu le décret du 20 mars 1962 ;

faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code

AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE ETAIT ETEINTE DU FAIT DE LA DISPARITION DE L'ETAT D'ENCLAVE AYANT PRECEDEMMENT EXISTE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ACTE DU 12 NOVEMBRE 1919

42 de la loi du 1er janvier 1924, ensemble l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente n'avait pas été suivie dans les six mois de la signature d'un acte authentique

l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à l'impossible, nul n'est tenu ; qu'en se bornant à relever que la banque s'était heurtée à la destruction de ses archives-papier au-delà de dix années révolues