17 et suivants, 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que ces mêmes copropriétaires avaient fait valoir, dans leurs conclusions devant la cour d'appel que le syndicat des copropriétaires avait omis

A PARIS 19EME EN EXECUTION DE JUGEMENTS DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES 22 JUIN 1962 ET 9 JUILLET 1964, ET A UN COMMANDEMENT DECERNE A SON ENCONTRE PAR LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LE

en application de l'article 688 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 1" alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1966 impose aux français de statut civil de droit local de souscrire à une, déclaration récognitive de nationalité française avant le 21 mars 1967

VU LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE

1963 au 01/11/1963, Apprenti-mineur du 02/11/1963 au 31/10/1965, Aide-piqueur Piqueur + Poseur de rails du 01/11/1965 au 31/12/1966, Piqueur carrure du08/05/1968 au 31/12/1960, Conducteur de machine

21 juillet 1962 : " Les dispositions des articles 104 à 108 du code de la nationalité sont applicables aux personnes visées par l'article 2 de la présente ordonnance.

et du 27 juin 1996, en violation des articles 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de

[RH], née le 19 août 1967 à Papeete, mariée, de nationalité française, demeurant [Adresse 31] ; Madame [ZN] [TR] épouse [KN], née le 21 décembre 1968 à Papeete, mariée, de nationalité française, demeurant

qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs, pièces n° 2 à 2 ter ; Anne-Marie B..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte..., pièce n° 36 ; ses revenus

1960, et applicable du fait de sa minorité lors de son entrée en vigueur par l'effet de son article 3,d'ailleurs repris par l'article 17-1 du code civil ; Que le ministère public lui oppose son rattachement

du Code pénal;   b) crime d'escroquerie (Verbrechen des Betruges) selon les articles 197, 200, 201 d) et 203 du Code pénal;   c) crime de violences et voies de fait publics par menaces dangereuses

, les époux H... ont déclaré des revenus qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs, (pièces n° 2 à 2 ter) ; Anne-Marie J..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement

, demeurant [Adresse 59], Madame [S] [W], née le [Date naissance 4] 1949, demeurant [Adresse 17], Madame [UH] [N], née le [Date naissance 19] 1962, demeurant [Adresse 55], Madame [EM] [E], née

pourvois de B..., C... et Z... : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par René B... et pris de la violation des articles 198, 199, 216, 513, 591, 681 et suivants

à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

X..., né en France le 16 février 1960, de deux parents nés en Algérie en 1919 et 1926, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, le disant français en vertu de l'article 23 du code de la

, 1962 ET 1963 DE RECETTES OCCULTES : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, POUR REINTEGRER DANS LES BENEFICES DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 LES RECETTES OCCULTES DE LA SOCIETE X... , A RECONSTITUE LE MONTANT

A REMIS, LE 19 JUILLET 1962, A QUAI-ORAN (ALGERIE), SA VOITURE AUTOMOBILE A LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES (SGTM) QUI DEVAIT LA TRANSPORTER A MARSEILLE, PAR SON NAVIRE ROCROI DU 23 JUILLET

AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 EMANAIENT DE LA DAME ... , SON EPOUSE, LAQUELLE N'AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'AGISSANT D'ANNEES ANTERIEURES A LA NOUVELLE REDACTION DONNEE A L'ARTICLE 213