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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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été ouvertec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00333
17 mars 2021
I... et P..., la chambre de l'instruction a violé les articles 222-22, 222-23, 227-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'acceptation d'un acte sexuel ne peut être
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A, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y
61372622cd58014677423362
5 septembre 2001
81, 175, 201, 575, alinéa 2-6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce
1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés
Chambre commerciale
691d8b2e02bad2f30af4ed18
18 novembre 2025
Le 4 janvier 2024, un incendie est survenu dans le local commercial.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00525
29 avril 2025
, a méconnu les articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100355
19 juin 2024
1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des
1ère CHAMBRE
6a109fc8cdc6046d479adb71
22 mai 2026
[V] [M] [Adresse 20] [Localité 4] Mme [H] [M] [Adresse 20] [Localité 4] DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus
3e chambre sociale
6a0ff1bbcdc6046d47894c21
21 mai 2026
[S] [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57861cdc6046d477306a8
7 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068
31 janvier 2018
204 du code des douanes communautaire que cette disposition ne trouve à s'appliquer que dans les cas qui ne relèvent pas de l'article 203 de ce code, de sorte que pour déterminer quel est celui de ces
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
ses demandes ; 4- condamné la société S2C aux dépens de l'instance ; 5- l'a condamné à payer à l'association Prim-toit la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100419
14 juin 2023
[Z], la cour d'appel a énoncé qu'« à la date invoquée de destruction des dossiers de 1994, l'article R. 1112-7 [du code de la santé publique], dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2006, avait
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service
ECLI:FR:CCASS:2024:C115002
14 février 2024
30-3 du code civil, le principe résultant de l'article 4 précité revient à admettre que l'appelant ou l'intimé doit dans un premier temps rapporter la preuve de sa nationalité puis justifier qu'il est
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01121
8 juin 2016
L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande ou au moins avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu'en affirmant que la
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd5cdc6046d47099f30
3 juin 2026
[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00888
6 juillet 2022
Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant
1ère Chambre
69df2565cdc6046d47484357
14 avril 2026
Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses