et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.211-1et suivants du code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

Q... : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 217 du 7 avril 2016 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 197, 198, 200, 206, 216, 217, 591 à 593 du code de procédure

au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire

La société Eiffage construction Midi-Pyrénées soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le

198, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire personnel de

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R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

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L'article L.3121-22 du Code du travail dispose : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 donnent lieu à une majoration de salaire de

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