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TA

1ère chambre

DTA_2202546_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00054_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508922_20250619

Administratif

19 juin 2025

L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2301887_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle

CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0ed

Cassation

29 juin 1999

221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2200309_20240430

Administratif

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2100853_20240430

Administratif

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01410

Cassation

7 juillet 2010

au sein de l'atelier A au regard des critères fixés par l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Attendu, cependant, que selon les articles L.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100698_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00778_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2202907_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2202912_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2202913_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2202908_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2202909_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2202910_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2202911_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2300492_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300083_20240329

Administratif

29 mars 2024

la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00648_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

D... au paiement de l’amende maximale de 1 500 euros prévue par l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) de mettre à la charge de M.

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