Aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2003-224 du 7 mars 2003 ; -

En ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé, elle invoque les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, et affirme que la SAS NDBM2 a abusé des conventions de forfait-jours, pour

Par conséquent : ' IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétente au profit des juridictions répressives pour statuer sur la commission des délits des articles 226-20 et 226-21 du Code pénal et de ses conséquences

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article   121-7 du code pénal sera applicable.

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2243 du code civil qu'une demande formée devant une juridiction par le débiteur contre le créancier interrompt

Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 271 du même code : « (...) II. 1.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

visées par les articles 4 et 4 bis de la présente Convention, par l'article 36 de l'annexe I et par l'annexe IV à cette Convention, affectées au régime de retraite par répartition dans les conditions

17 bis du règlement de copropriété et est contraire à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

l’application de l’article 17 du Code judiciaire. » D.

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 269 du même code dispose que " 1.

du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

D'autre part, comme le relève le rapport d'analyse des offres, ces objectifs ambitieux étaient combinés à un dispositif inséré à l'article 72 bis du contrat prévoyant l'application de pénalités s'ils n'étaient

D'autre part, comme le relève le rapport d'analyse des offres, ces objectifs ambitieux étaient combinés à un dispositif inséré à l'article 72 bis du contrat prévoyant l'application de pénalités s'ils n'étaient