où l’association Anticor s’est vu renouveler le 21 avril 2021, par le Premier ministre, un agrément en vue de l'exercice des droits de la partie civile pris sur le fondement des dispositions de l’article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

en l'espèce, dans le cadre d'une demande d'arrestation provisoire et de l'article 696-23 du code de procédure pénale, dans l'attente d'une demande d'extradition, le principe même d'une telle arrestation

trente-deux catégories d'infractions prévues par l'article 695-23 du code de procédure pénale ; qu'elles sont de toute façon aussi incriminées en droit français et punies en France d'une peine égale ou

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.

706-63-1 du code de procédure pénale et 23 alinéa 1 du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 ; 2°/ que le droit à la vie n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de

par le code de procédure pénale, pour procéder aux actes d'information qu'elle estime nécessaires, telle l'audition d'un témoin, non membre du gouvernement. 15.

L'association Anticor a demandé, le 23 juin 2023, au Premier ministre, le renouvellement de l'agrément, prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale en vue de l'exercice des droits reconnus à la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1er et 85 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 mars 1998, Maria X... a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, pour

et réprimés par les articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.

réprimés parles articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.

réprimés par les articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.

[V] coupable, sur les possibilités d'effacement ouvertes par l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 85 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, postérieures aux faits qui lui étaient

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, et 710 et 711 du même code, que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président