Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e69c25a97f0381f5631
10 septembre 2014
10 septembre 2014
[B] [D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105507_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () ".
Source officielle4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
30 juin 2016
à lui payer la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0b19a7f19a78307c58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il convient de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e37
17 juin 1999
17 juin 1999
GALLET 0 Arrêt 1996-2418 1 17 juin 1999 2 CA Versailles 3 12 A Présidence : M. J-L GALLET, Conseillers : M. Y. Y..., M. A.
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a507
18 avril 2024
18 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631227615c943a65e043c0
3 avril 2012
3 avril 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200001
8 janvier 2015
8 janvier 2015
1315 du code civil ; Alors 3°) que l'hypothèque s'éteint par l'extinction de l'obligation principale ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la preuve de l'extinction
Source officiellecr
édure suiviec/M. R
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02484
10 décembre 2019
10 décembre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb80
11 janvier 2012
11 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00885
21 septembre 2010
21 septembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f457
3 avril 2012
3 avril 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101168
24 octobre 2012
24 octobre 2012
, qui ne peut être prise en compte dans la détermination de ses ressources, conformément aux dispositions de l'article 272 alinéa 2 du code civil.
Source officielleTPX POI JCP REFERES
69fce542cdc6046d47f7c3b9
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa5818361df277dc599be
19 avril 2022
19 avril 2022
699 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200130
2 février 2012
2 février 2012
255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se bornait
Source officielleChambre 1
DTA_2202986_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245393
18 septembre 2025
18 septembre 2025
On 29 September 2023 the Supreme Court dismissed the applicant’s appeal on points of law, on the grounds that it did not contain any admissible arguments, in accordance with Article 472 of the Code of
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200132
2 février 2012
2 février 2012
255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se
Source officiellePage 9 sur 58