121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .

1649 QUINQUIES E DU CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "LE LIVRE DE PARIS" INVOQUE EGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL

266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières

/2016 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de l'OPH " Terres du Sud Habitat " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

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et 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code

265 du code civil et condamner l'intimé aux dépens d'instance.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ouvrages ne faisant

X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

441-1, 441-2, 441-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le Tribunal fédéral estima donc qu'on ne pouvait pas appliquer par analogie l'article   264   a) alinéa 3 du code civil, ni admettre l'existence d'une lacune dans la loi qu'il faudrait combler

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des