AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101481
18 décembre 2013
18 décembre 2013
270 du Code civil, ensemble l'article 271 de ce même Code ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur Y... avait développé une activité commerciale consistant dans la chasse d'animaux
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3ème chambre
DTA_2100349_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
à l'obligation de dépôt des déclarations obligatoires en application des règlements (UE) n°2018/273 et n°2018/274 : " L'article 8.3 de la décision FILITL/SEM/D 2013-08 modifiée, l'article 9.3 de la décision
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