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14 094 résultats pour « Article 270 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101481

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

270 du Code civil, ensemble l'article 271 de ce même Code ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur Y... avait développé une activité commerciale consistant dans la chasse d'animaux

Source officielle

Page 9 sur 705

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TA

3ème chambre

DTA_2100349_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

à l'obligation de dépôt des déclarations obligatoires en application des règlements (UE) n°2018/273 et n°2018/274 : " L'article 8.3 de la décision FILITL/SEM/D 2013-08 modifiée, l'article 9.3 de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110274

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

K... était hébergé à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation du 11 février 2014, au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201303_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612352

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

QUE, POUR PERMETTRE A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE DANS SON

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205a2

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

1791 du Code général des impôts, il ne saurait invoquer la violation de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, lequel n'est applicable qu'en cas de poursuites fondées sur les articles 1741

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f831cdc6046d473dd482

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110714

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110094

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2265e2fbe7c900434fd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

euros au titre de l'indemnité de préavis - la somme de 270 euros au titre des congés payés sur préavis - la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110477

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

; qu'il doit être également rappelé que l'article 276-3 du Code civil est applicable à la révision, à la suspension et à la suppression des prestations compensatoires fixées en tout ou partie sous forme

Source officielle
CC

civ3

61372290cd580146773fe84b

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002565794

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1106JUD006085100

Admin. suprême

6 novembre 2003

6 novembre 2003

contraire (article 275 § 3 du CPP). 16.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44154cdc6046d472e62e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

271 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301460_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6386826f3a04f5216704

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

700 du code de procédure civile, Débouté la SCI du [Adresse 8] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile".

Source officielle