, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'article L. 314-7 du code monétaire et financier impose à la banque d'établir un récapitulatif

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les juges du fond doivent rechercher si le silence observé par l'URSSAF à la suite d'un contrôle précédent

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a débouté la société Plastic Omnium de sa demande plus ample tendant à l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 9 001 526 francs ; "aux motifs

a encore violé les articles 121-1, 121-2 et L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales" ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère

[R] [D] [O] et demande au tribunal de le condamner à lui payer la somme de 3400,62 euros et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 29 avril 2020, la société [1] a proposé à Madame [S] un poste de gestion de flotte automobile pour la Zone Centre Est, qu'elle a refusé.

alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... et C... des fins

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a fait délivrer un commandement de cesser les troubles aux locataires, signifié à personne pour les deux

violation des articles 222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que, quand bien même il ne serait pas possible de déterminer avec certitude l'entreprise dans laquelle l'exposition au risque

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

fait procéder à la saisie des rémunérations de la caution ; que celle-ci a résisté en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt

Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se

, a violé les articles 1134 et 1165 du code civil.