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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc6c
8 octobre 2024
L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100019
15 janvier 2025
388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00375
13 avril 2023
L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu L. 3123-6. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction
3ème Chambre
65b363c01d7564000872df82
25 janvier 2024
Sur le fond, il soutient que l'offre ne respecte pas les dispositions des articles R.311-5 et R.312-10 du code de la consommation relatives à la hauteur des caractères, ni celles des articles L.311-12
PCP JCP fond
6786b8d3df5b5c7d10ca58fd
13 janvier 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920cd
26 février 2015
Par acte d'huissier en date du 19 avril 2012 ils ont fait assigner la banque pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt par application des article 1907 du code civil et L 313-1 du code
3ème chambre civile
671170743ba2cd800a1f35f6
10 octobre 2024
Sur le manquement de la demanderesse à son devoir de conseil Aux termes des dispositions de l'article L.312-14 du Code de la consommation, « le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823
22 mai 2019
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1 et L. 3123-14 dans leur rédaction applicable au litige du code du travail ; 3°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner
662fe5cab89538338ecde7ce
29 avril 2024
au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).
66b50caa10164e0c4cc35c02
18 juillet 2024
cr
613725eccd5801467742196c
16 mai 2001
121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... en sa qualité de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00553
17 mai 2023
L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807
30 mai 2018
et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à
0P1 P.proximité- ATF1
67fd551fe85d0474bddb5aca
18 décembre 2023
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du code de la consommation.
Service de proximité
69865313cdc6046d4746ac53
6 janvier 2026
fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229e1d2fa6fd0f804042c
20 avril 2023
L'appelante, au visa des articles L. 311-1, L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation fait valoir que l'encadré du contrat de crédit n'a pas à mentionner le coût du crédit incluant l'assurance
662fe5d3b89538338ecde8c8
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe24b44a8f27d43c2dcf
11 octobre 2024
L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,
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