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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 5
6688de3f676b73dd81b96f44
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ludovic Jariel dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10767
31 mai 2018
31 mai 2018
ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
23 mai 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e110
16 avril 2010
16 avril 2010
- Sur la recevabilité de l'action : Il ressort des dispositions de l'article 321 du code civil, que par principe les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans notamment à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10998
2 octobre 2019
2 octobre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
830 = 10 318 053, 70 ¿.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
16 mai 2013
L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01235
16 mai 2012
16 mai 2012
L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d299
7 juin 2018
7 juin 2018
X..., au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D. 321-4 et D. 321-5 du code du sport, * constater que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
9 avril 2013
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc662b
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la demande de rappel de salaire Mme [G] expose que l'ISG n'a pas mis en oeuvre la loi du 19 janvier 1978, devenu l'article L.3242-1 du code du travail qui prévoit une mensualisation de la rémunération
Source officielleChambre 3-3
68f1d9099abd0e067a219393
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[B] [O] du 6 novembre 2024, Vu la cession de créance intervenue le 25 juillet 2024 entre la CEPAC et la SA Hoist Finance AB en application des articles 31 et 328 du code de procédure civile, suivant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60374d1228a1102b1f5ab244
16 avril 2015
16 avril 2015
1154 du code civil, - fixer à 1.750 euros la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aae
13 octobre 2015
13 octobre 2015
en état du logement (866, 70 ¿ : 2), la facture Veolia d'août 2013 (328, 70 ¿ : 2) et la facture EDF d'août 2013 (102, 04 ¿ : 2).
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c28d6ea26f688da5b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur l'intervention volontaire de Mme [N] [T] Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003842_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
g pour un bandeau, 70 g pour un caleçon, 60 g pour un foulard, que le poids moyen pondéré d'un article acheté est de 151,3 g.
Source officiellePage 9 sur 91