6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 2, 3, du code pénal, les articles préliminaire, 397-1, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

des salariés concernés, la cour d'appel fait au sinistre intervenu le 4 décembre 1998, une application rétroactive de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 122-9-1 du Code du travail, en violation

R..., le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ».

elle l'a fait, elle a entaché ses arrêts d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 321-1 et suivants du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale

par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, la seule référence du "code APE 741 G" sur les bulletins de paie de Mme

se fondant sur sa bonne foi pour lui accorder néanmoins le bénéfice des indemnités litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code

de l'article 2 du Code civil ; 4 / que l'incendie criminel, qui sans présenter tous les caractères de la force majeure compromet l'exploitation, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

de travail, sans caractériser l'infraction principale ni les actes de complicité, la cour d'appel a violé les articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, ainsi que

n'est jamais parvenu à la caisse ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a méconnu l'article 1353 devenu 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du

321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loïc X... coupable de recel de vols aggravés et, en répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, à PARIS, infraction prévue par les articles L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05

121-3, 121-6, 121-7, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité

décision de base légale au regard des articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ».

énoncé, mais sur les seules affirmations de l'assurée, non étayées par le moindre élément de preuve, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code

L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle, fait l'objet d'un « contrôle par le ministre chargé de la culture » organisé par les articles L. 326-9 à L. 326-13 du même code, en vertu duquel elle lui

violé les articles R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et 2463 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation