6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [1] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

058, a son siège social sis 70 rue de Douai, BP 82, 59405 Cambrai (pièce n° 2) ; que la société Calitex a pour activité la fabrication, la confection, le négoce et la vente au détail des produits et articles

112-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que Elena Y... a été déclarée coupable du délit douanier d'exportation en contrebande

324-7 12° du code pénal, article préliminaire, 591,593, 706-148 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 55 et 41 du Code pénal, 215, 417-1 et 419-1 du Code des douanes et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des

rappelle à juste titre sur ce point que l'obligation déclarative, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article 465 du Code des douanes, résulte des articles 464 du même Code et 3 du règlement

Mais à la lecture du procès-verbal de constat des douanes, il est manifeste que la retenue mise en oeuvre ne peut être que celle prévue à l'article 67 ter du code des douanes qui prévoit que : 'A l'occasion

au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes, ses

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 64 du Code des douanes, 395 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

3, 413 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

L. 322-4-16 du Code du travail, "pour une durée minimale de douze mois, soit du 1er octobre au 31 septembre 1999, renouvelable une fois, donc une durée maximale totale ne pouvant excéder 24 mois", étant

Il est donc irrecevable comme tardif en application de l'article R. 49-31 du code de procédure pénale. Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu'en considérant que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juillet 2012 devait être annulé du fait que le visa

du Code de la propriété intellectuelle, n'est pas un délit douanier et ne peut donner lieu, sur l'action douanière, et sur le fondement de l'article 414 du Code des douanes, à une condamnation au paiement

pris de ce que le requérant a été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, la cour d'appel a méconnu l'article 60 du code des douanes et l'article 591

L. 718-6 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 323 et 428 du Code des douanes ; ALORS, ENFIN, QUE le juge des référés n'est compétent pour ordonner la mainlevée de mesure de

5 , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994, 30, paragraphe 2, point c), du code des douanes communautaire et 152, paragraphe 3, des dispositions d'application

R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; 3 / que l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés