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2 192 résultats pour « Article 344-3 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207032_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207033_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207036_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207039_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207056_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00368

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

des douanes : - article 343 : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c164

Cassation

18 décembre 1986

18 décembre 1986

articles ; Attendu que, selon l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des Douanes et peut l'être par le Ministère public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f3f

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

SUR CE, Considérant que l'article 346 du code des douanes dans sa version applicable à l'espèce dispose que : « toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275aa

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef17

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

342, 343, 414 et 426-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de fausse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01050

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que ce moyen, qui invoque une violation à la fois de l'article 345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01058

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet d'un AMR les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes ; qu'il résulte également de l'article 221 du code des douanes communautaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00793

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

d'instance, prévue à l'article 344 du code des douanes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M.

Source officielle
CC

soc

6137248ecd58014677416776

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer, au regard du faible montant des sommes en cause, de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de tout reproche antérieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100240

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ; 6°/ que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0e5

Cassation

3 juin 1991

3 juin 1991

cassation présenté au nom de Joël Z... et pris de la violation des articles 343, 351, 369, 399, 414 et 426 du Code des douanes, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CC

cr

ées notammentc/Claude X

6079a86f9ba5988459c4d455

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

343, 399-2 b, 414, 427-6, 265 b-3, 265 ter du Code des douanes 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées le 31

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00913

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

220 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'une situation particulière qui permet au juge, en application de l'article 239 du code des douanes, d'ordonner le remboursement ou la remise des droits

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5c8

Cassation

8 décembre 1986

8 décembre 1986

X... ne pouvait excéder trois mois " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes des articles 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01081

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Hongkong. 3.

Source officielle

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