En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

B A, représenté par la Selarl P. et A., demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(la préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article

Elle réclame 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

X et autres requérants une somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.