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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0dd
17 décembre 1968
17 décembre 1968
UNE PROVISION DE 1000 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00231
10 mars 2009
10 mars 2009
16 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2°/ que si la loi du 18 juin 1966 relative aux contrats d'affrètement et de transport maritime régit les actions relatives à un transport maritime indépendamment
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116742_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c81
21 novembre 2001
21 novembre 2001
66, alinéa 1er, et 68 du décret-loi du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104, alinéa 2, du Code des postes et télécommunications, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475bf
21 juin 2000
21 juin 2000
qu'il résulte expressément des dispositions de l'article 4 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes, que ce dispositif légal n'est applicable qu'aux immeubles qui se
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00851
5 mai 2009
5 mai 2009
1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00811
22 mars 2012
22 mars 2012
Il sera donc fait application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail ouvrant droit pour le salarié à une indemnité que la Cour considère comme approprié de fixer à six mois de salaire eu égard à l'ancienneté
Source officielle2ème chambre
DTA_2301794_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00240
7 février 2008
7 février 2008
base de calcul de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement la salariée avait soutenu que la durée effective de son travail était de 182 heures
Source officielle2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70bea
15 janvier 2025
15 janvier 2025
(Article L.8223-1 du code du travail). Les pièces n° 50-21-52-46 et 60 auxquelles M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, de par la seule application de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues de celles cumulées des anciens articles 34 et 34-1 du décret du 21 septembre 1977, de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101793_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e3c
28 octobre 1992
28 octobre 1992
égal, avec possibilité de retraite à partir de 60 ans, égale à 61 % des sommes déterminées, soit 1 % d'abattement par année d'anticipation, sous déduction des retraites perçues par l'intéressé au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21401_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00811
4 septembre 2018
4 septembre 2018
38 et 48 du dossier des sociétés Foncia), avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société Côte Sud 66 (voir cotes 101 à 104) comme à une assistance juridique régulière
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