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DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71] AMENDES [Adresse 74] CHEZ [57] [Adresse 53] [56] [Localité 65] BEST OF GYM TOTALENERGIES SIP [Localité 62] [66

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318529_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

civ1

613724dbcd58014677418f09

Cassation

27 mars 2007

1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même convention, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217603_20220921

Administratif

21 septembre 2022

au 30 septembre 2020 ; 2°) de la décharger de cet indu ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203619_20250130

Administratif

30 janvier 2025

de payer le titre exécutoire du 14 décembre 2016 ; 2°) de le décharger de la somme de 66 060,40 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

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9ème chambre

DTA_2203576_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2308185_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10230

Cassation

30 septembre 2020

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411468_20250210

Administratif

10 février 2025

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 66 600 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

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Référés du PP

67f8aa933b6868ad1f983736

Appel

10 avril 2025

[E] [K] sollicite du premier président, au visa de l'article 14 du Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et des articles R 142-1, L 355

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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Pôle 6 - Chambre 5

662c94f7b787c4000862f63d

Appel

25 avril 2024

Le Syndicat SUD Poste 66 qui succombe, sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01275_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03830_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04919_20260204

Admin. Appel