Par conclusions soutenues à l'audience, la société Selafa MJA, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles 67 A, 352et 367 du code des douanes national, 220, 236 et 239 du code des douanes communautaires

220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

Elles indiquent qu=elles ont respecté le principe du contradictoire, conformément aux articles 67 A et suivants du code des douanes imposant l=envoi préalable d=un avis de résultat d=enquête avant toute

(C-418/14), appliquées en combinaison avec l'article 1er § 2 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008, s'opposent-elles à un régime national, tel l'article 266 quindecies du Code des douanes

à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

220 et 239 du code des douanes communautaire alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance d'un certificat incorrect constitue, au sens de l'article 220 2 b) du code des douanes communautaire, une erreur

et droits indirects et le receveur régional des douanes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

67 bis-4 du code des douanes et 171 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

67 bis-4 du code des douanes et 171 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 22 Avril 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

Ce transport voyageait sous un régime douanier de transit international dénommé régime TIR (Transport International Routier), régi par la Convention TIR du 14 novembre 1975. 2.

termes de l'article 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pris pour l'application de ce texte, devenu l'article R. 225-28 du code de commerce, ladite autorisation, d'une part, fixe le montant total pour

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'exception de

L.322-2 du code des ports maritimes, constitutive d'une contravention de grande voirie prévue à l'article L.321-1 du même code ; que la prescription de l'action publique en matière de contravention de