L. 480-7, L. 480-8, L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 464, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 593 , 706-71, 712, du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre

6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 593 , 706-71, 712, du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre

il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-47 et 132-48 du Code pénal, 398, 398-1, 593, 710, 711, 742, 744 du Code de procédure

710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors

) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale et de l'article 343 du Code des douanes, que s'agissant de l'action pour l'application des peines, dont l'exercice

121-2 du Code pénal, L. 111-1 à L. 131-8, L. 335-2 à L. 335-9, L. 511-1 et suivants, L. 521-4 et suivants, L. 713-2 et suivants, L. 716-1 et suivants du Code de la propriété industrielle, 6-2 de la Convention

1er de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques, des articles 713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Guérino Y... et Sylviane Z..., pris de la violation des articles 423-1 ancien du Code pénal, L. 716-13 du Code

des articles 4, 422, 432-2 ancien du Code pénal devenu l'article L. 719-9 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 du code de la consommation, 414-3 du Code Civil et 706-133 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, préliminaire, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, 1741 du code général

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

578 du code de procédure pénale ; Attendu que l'omission des prescriptions de l'article 578 du code de procédure pénale n'a d'autre effet, en vertu de l'article 579 du même code, que d'autoriser le

L. 331-1, L. 521-7 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure

de l'article L. 712-1 b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de risques avérés de subir « la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants », par

712-1, 712-6, 712-8, 712-11 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit à un interprète au sens des articles 6, § 3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme, 803-5 du code

710, 711, 716-4, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en incident d'exécution de peine présentée par M.

710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 567 du même code. » 6.

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jérôme A..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle,