144, 145-2, 728-3 du code de procédure pénale et R 622-1 du code pénitentiaire, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

par cette dernière à raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 724 du Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 725 du même

L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

, 4, § 1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention, 14.7° du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [M] [N] a été affilié, en application de l'article L 722-4 et L 722-1-2° du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des

Elle a toutefois retenu l'abolition de son discernement au moment des faits et a, en conséquence, constaté son irresponsabilité pénale en application de l'article 122-1 du code pénal.

729, 729-3, 732 et 593 du code de procédure pénale, 1er de la loi du 30 août 1947, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en libération conditionnelle

violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs

785 et 786, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sur lesquels sa requête était fondée.

Le moyen est pris de la violation des articles 593 et 723-1 du code de procédure pénale. 6.

592, 593 et 485 du Code de procédure pénale, R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

- 720 euros au titre des congés payés afférents. - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L. 724-1 alinéa 1 du Code de la consommation

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2025, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, L. 221-2 4°, L. 221-3 et L. 221-28 du code de

En premier lieu, les articles 695-24, 2°, et 695-32 du code de procédure pénale, qui transposent respectivement les articles 4, § 6, et 5, § 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI relative au

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Martine X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 203, 387, 512 et 593