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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201250_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du vice affectant la légalité du projet tenant à la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UD 8.2 du règlement du PLUi-HD, en raison d’une insuffisance de l’accès pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielleChambre sociale
6260f7d76d9e13277d6e372e
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les heures supplémentaires En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ua 8.1 du plan local d’urbanisme doit être écarté.
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e372c
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les heures supplémentaires En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielleChambre 3-4
5fdbd831262e4bb765d929ec
24 janvier 2019
24 janvier 2019
X... au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e372a
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les heures supplémentaires : En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501678_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002009_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65a8298a228119c903226ae6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et en vertu de l'article 81.5eme de la loi SRU du 13 décembre 2000, procède, conformément à l'article 25.1 immédiatement à un second vote dans les conditions de l'article 24 (…) - 8.2.
Source officielle2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-124294
27 avril 2010
27 avril 2010
La Cour constitutionnelle a relevé qu'outre l'article 8.2 de la loi sur la commission parlementairea d'enquête, ni la Constitution ni la loi ne déterminaient précisément quelles affaires pouvaient être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01655
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3141-20 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105659_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique, entré en vigueur le 19 juillet 2019 en application de l'article 7 du décret du 18 juillet 2019 relatif à la facturation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01424
10 octobre 2018
10 octobre 2018
d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 8.2, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00262
22 mars 2016
22 mars 2016
1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont
Source officielle7ème chambre
DTA_2300754_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
S’agissant du motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article 8.2 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation : Aux termes des dispositions de l’article 8.2 du règlement du plan
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601853_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455652.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11.
Source officielleChambre Commerciale
5fd983f259a53973564158dd
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Selon l'article 8.2, l'article 8.1 n'est pas applicable en cas de violation par le gérant des dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée ou des statuts de la société Aldi marché
Source officiellePage 9 sur 40