euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1134-1 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond doivent se prononcer au regard de l'ensemble des faits invoqués par la salariée ; qu'au nombre des éléments de fait constituant, selon elle, une

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

u a n° i è r e, m a i s u n° e i n° f r a c t i o n° à l a l o i d u 1 2 j u i l l e t 1 9 8 3 r e l a t i v e a u x j e u x d e h a s a r d ; que les

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme J... est né le

I...

Il invoque ensuite l'incompétence du juge des référés dont il rappelle qu'il était saisi initialement d'une demande de communication du devis RSE sous astreinte au visa de l'article 145 du code de procédure

I... alors que M.

[T] comptabilisait une ancienneté supérieure à deux ans ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, [I] [T] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération

irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-2 c de la Convention européenne d'extradition et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

point 1, et 45 du règlement Bruxelles I, et l'article 11 de la Charte : 28.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

[I] 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

9 du contrat d'affiliation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1884 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que le contrat d'affiliation

- Condamné la société Extia au paiement à la société Wyll.Io de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ecarté l'exécution provisoire.