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Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2201923_20240409

Administratif

9 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Source officielle

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03435_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:/ () / c) pour les activités caractérisées

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202089_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle

1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d4935c

Appel

4 juillet 2024

Enfin aux termes de l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent en en-tête les indications prévues à l'article 961.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2306220_20260403

Administratif

3 avril 2026

A... le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2310587_20251216

Administratif

16 décembre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00249_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle

1ère chambre civile A

60372a2de2a920053f0d7e02

Appel

28 mai 2015

Aux termes de ses seules conclusions d'intimé et d'appelant incident en date du 17 décembre 2013, Monsieur [U] demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil de : - confirmer le

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a81a

Appel

17 décembre 2007

452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audience publique du 17 décembre 2007 date indiquée à l'issue des débats

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02399_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

de Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle

Chambre 4-3

5fd9b6dfce6191ac997fedb5

Appel

29 novembre 2019

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de8d

Appel

2 octobre 2025

Par conclusions déposées et notifiées le 17 janvier 2022, les appelants demandent à la cour, vu l'article 1147 ancien du code civil, de: - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon en date

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ce

Appel

17 avril 2013

en application de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile -les condamner aux dépens de cet appel et à ceux exposés sur l'arrêt de la cour de Riom.

Source officielle

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b760

Appel

24 janvier 2023

Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2203610_20250318

Administratif

18 mars 2025

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

Source officielle

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