Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

[G] auquel incombe la charge de la preuve. Sur le fondement des vices cachés, également invoqué par M.

en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Selon l’article 1604 du Code civil, « La délivrance est le transport de la chose en la puissance et possession de l’acheteur».

subies par la terre », préjudice non invoqué, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement de payer.

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

L. 1110-8 du code de la santé publique et l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 8.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

G... E... d'en produire aux débats un exemplaire, comme il le fait pour les comptes 2015 et 2016 ; que M. G...

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

commerce et non comme garant du fait de ses substitués sur le fondement de l'article L. 132-6 du même code, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant.

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

soit rediscutée la validité de l'acte, l'arrêt devrait être censuré pour violation des articles L. 518-11 et R. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1108 du code