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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4baacdc6046d47460a1b
19 mai 2026
[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
L'annexe I de la nouvelle convention collective entrée en vigueur en avril 1988 définit la Classe I comme celle des "emplois d'agents d'application", la catégorie C comme celle des "agents d'application
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0404DEC004408102
4 avril 2006
n o 1 annexé au code électoral.
Chambre Sociale
637490c440f124dcd102fdfe
11 octobre 2022
[U] [X] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
3e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e4a0
12 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2021, en audience publique, Mme Marie-Claude SIMON, Vice-Présidente placée, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Chambre 1-5
6708bfef445a086e2bceda25
10 octobre 2024
Dire qu'au regard du fondement juridique invoqué par [B] [Y] au titre des dispositions des articles 1193 et suivants du code civil, il lui incombe d'administrer la preuve d'un manquement fautif imputable
17e chambre
6260f9876d9e13277d6e3a48
20 avril 2022
Il souligne qu'il a été déclassé en 2009 puisque comme chef gérant il était classé au niveau VII et comme responsable point de vente a été classé au niveau VI.
Pôle 6 - Chambre 4
65166eae788aac83189ea7d7
6 septembre 2023
les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.
3ème chambre
DTA_2108763_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L.122-1 du code de l'environnement : " () II.
4ème chambre 1ère section
661041a8c9ea95b316fe1dfd
2 avril 2024
L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e333675782d5f06107ed5
6 janvier 2026
Il résulte de l'analyse du contrat de travail qu'il ne définit pas le système de primes variables prévu par l'article VI.
1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code du même code : « I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4392
23 avril 2025
Aux termes de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, le comité régional comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315
2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Chambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
La société FP COTE BASSIN réalise 50% de son chiffre d'affaires de l'année sur la période estivale.
cr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale
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