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657 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a82d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

L'annexe I de la nouvelle convention collective entrée en vigueur en avril 1988 définit la Classe I comme celle des "emplois d'agents d'application", la catégorie C comme celle des "agents d'application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0404DEC004408102

Admin. suprême

4 avril 2006

4 avril 2006

n o 1 annexé au code électoral.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637490c440f124dcd102fdfe

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[U] [X] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8f00d41e0057d43e4a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2021, en audience publique, Mme Marie-Claude SIMON, Vice-Présidente placée, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02847_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300325_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bfef445a086e2bceda25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dire qu'au regard du fondement juridique invoqué par [B] [Y] au titre des dispositions des articles 1193 et suivants du code civil, il lui incombe d'administrer la preuve d'un manquement fautif imputable

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9876d9e13277d6e3a48

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il souligne qu'il a été déclassé en 2009 puisque comme chef gérant il était classé au niveau VII et comme responsable point de vente a été classé au niveau VI.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eae788aac83189ea7d7

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108763_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L.122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661041a8c9ea95b316fe1dfd

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333675782d5f06107ed5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte de l'analyse du contrat de travail qu'il ne définit pas le système de primes variables prévu par l'article VI.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503516_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323528_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-2 du code du même code : « I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f4392

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, le comité régional comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9eaaccdc6046d47a5a5a1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société FP COTE BASSIN réalise 50% de son chiffre d'affaires de l'année sur la période estivale.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

Source officielle

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