Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 13.Il appartient

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions dues au titre de l’année 2018 : D’une part, aux termes de l’article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’année d

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

l’article 150-0 D bis du code général des impôts, est imposable au titre de l’année 2012 et non pas 2015, compte tenu de la spécificité de ce dispositif, de ce qu’elle est devenue imposable à la suite

Aux termes de l'article L.733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L.733-1 ne peut excéder sept années.

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle fait valoir que : - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ; en effet, le terrain d'assiette du projet est situé en bordure de la RD 55, axe structurant de l'urbanisation

L'indemnité de licenciement abusif a été liquidée à la somme de 55. 000 euros par le jugement. Madame B... avait une ancienneté de presque dix huit années.

2013 et 2014, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,

L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire

[S] demandent au tribunal, au visa des articles « L 145 du code de commerce » et 1719 du code civil, de : 1.

H de l'annexe IV au même code.

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un