SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° N 19-14.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

I... et F... H..., Mme L... G... épouse H... et T... H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. I... et F... H..., Mme L...

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10015 F Pourvoi n° B 19-18.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° Q 14-21.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

CONDAMNER le SCOPARL [10] a verser a Monsieur [I] [B] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procedure Civile.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2219 FS-B Pourvoi n° N 22-12.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaire et de ses annexes, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la

63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne

la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ; Alors subsidiairement

Aux termes de l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10029 F Pourvoi n° F 16-27.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS