d’élèves venaient faire du sport. 10.

de l'article 1498 du code général des impôts.

En application des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, et l’annexe II de ce dernier article, pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommages obligatoire, l’assuré est tenu de

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté conjoint du préfet du Calvados et du président du syndicat mixte ouvert de Ports de Normandie du 21 mars 2024 et par l’article 131-13 du code pénal et condamne

2006, ainsi que cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 299607

pratiqués par la victime, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 454-1, al. 3 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / ALORS, de troisième part

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[V] et aux sociétés NFC France, [V] Image et Concept Sport, chacun la somme de 10.000 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société

A une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 181-16 du même code : " I.

Aux termes de l'article 25 octies de cette même loi, désormais codifié, pour les dispositions ici pertinentes, aux articles L. 124-9, L. 124-10, L. 124-12, L. 124-14 et L. 124-15 du code général de la

[N] à verser à Universcience la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Leymarie, conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

a prononcé son licenciement au terme de sa seconde année de stage de professeur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

II.

I, II, III jointes au procès-verbal.