CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le moyen tiré de la violation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement doit par suite être écarté. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 26.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2103917_20220727

Administratif

27 juillet 2022

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204116_20230607

Administratif

7 juin 2023

En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

62721826228a02057de673b0

Appel

3 mai 2022

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] [U] aux entiers dépens, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure

Source officielle

Chambre 1-6

68fb978611af6ba0065f4447

Appel

23 octobre 2025

[C] une somme de 2.000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté le docteur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné le docteur

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300058

Cassation

23 janvier 2013

1134 du code civil.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01176

Cassation

4 mars 2015

313-2, dernier alinéa, du code pénal), de blanchiment en bande organisée (article 324-212 " du code pénal), d'abus de biens sociaux ou d'abus de pouvoir d'un dirigeant social (articles L. 242-6 13 " et

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27663

Appel

11 juillet 2025

Ce faisant, elle ne démontre pas comme il lui incombe que M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7c

Appel

11 mars 2021

La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil

Source officielle

2ème chambre

DTA_2501321_20260330

Administratif

30 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-7 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdac88d5a11505abd337df0

Appel

23 mai 2019

II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à

Source officielle

Chambre Civile

687732f07032dd17d194baad

Appel

15 juillet 2025

aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01804_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2107033_20230704

Administratif

4 juillet 2023

consultation prévue à l'article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été respectée ; - la demande de permis n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6968ee79cdc6046d4765bcfe

Appel

14 janvier 2026

Elles sont divisées en lots comme il a été dit à l'article 2.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1912272_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

61635156a2ead9ed860b6f73

Appel

9 mars 2011

, de confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande sur le fondement de la répétition de l'indu fondée tant sur l'article L.411-74 du code rural que 1376 du code civil ; Attendu que

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310356

Cassation

15 septembre 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle

3ème Chbre Cab B4

66104068c9ea95b316fe1493

T. Judiciaire

4 avril 2024

Il n'y a donc aucune contradiction entre l'article 25 du contrat litigieux et l'article R145-35 du code de commerce, invoqué par la demanderesse.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd805bcdc6046d47047899

Appel

7 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

Source officielle

Page 9 sur 15

← Précédent Suivant →