des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Il déclara donc contraire à l'article 20 de la Constitution l'article 66 § 2 du code des frais de justice tel qu'interprété par les juridictions a quo .

La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est une notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention ( Vistiņš et Perepjolkins c.

En vertu des dispositions de l' article L 1232-6 du Code du travail , la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le requérant ne fut pas informé de cette demande, et cela nonobstant les dispositions contenues dans l'article 408 par. 2 et 3 du Code de procédure pénale.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Gardiennage Eclipse Sureté à payer à Mme [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - déboutant Mme [T] du surplus de ses demandes ; - déboutant le CRF [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnant

    Le 1 er août 2005, lorsqu’il se trouvait dans un hôpital, O., de nationalité ukrainienne, fut entendu comme témoin par un commissaire de police dans les conditions prévues à l’article  

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

De plus, elle souligne que ni l'article R. 149 ni le Chapitre III du Code des tribunaux administratifs, invoqués par le Gouvernement, ne contiennent de dispositions permettant aux parties de demander au

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ; ordonner l'exécution