CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

249 résultats pour « Article CH 58 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD002470803

Admin. suprême

27 mai 2010

27 mai 2010

Elle réaffirme qu'il incombe au Gouvernement de démontrer qu'une voie de recours est effective en théorie comme en pratique, et rappelle avoir déjà rejeté une exception fondée sur les articles 998-999

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68df589b5835300816d815d6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 622-25-1 du code de commerce et 2246 du code civil, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae364

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f210

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0353bcaf505db69668a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6790899aa212a19f662df662

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834960876004f131a5f1e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile ' Débouté la SAS MORIN LOGISTIC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' Condamné M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52ac

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Univers Enseignes aux entiers dépens, - débouté la SARL Univers Enseignes de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67ee178251255e24994fc4b9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD008124917

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

    Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 132-76 «   Dans les cas prévus par la loi, les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711165

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603206291912ae3e22cda178

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

1134 et 1382 anciens du code civil et de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 13 février 2015 en ce qu'il a : * dit que les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df48aaebb88318fda528

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c35cdc6046d47bae9a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2705d6f7f678d495bc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

PSA Automobiles de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code

Source officielle

Page 9 sur 13

← PrécédentSuivant →