199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

application de l’article 122-4 du code pénal (...)

265 du code civil ; DONNE ACTE aux époux de leur proposition concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022

de notification le nouveau montant des mensualités ; RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues

786 du code de procédure civile).

80 du code de procédure pénale n'a pas pour effet de déroger aux règles générales de compétence définies à l'article 43 du même code" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

sont encourues ; Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelons qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

191 du code de procédure pénale.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Nicole X... et à M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de commerce, 441-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X..., expert- comptable, coupable de faux ;

X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

265 du code civil ; DONNE ACTE à l'épouse de sa proposition concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de