En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

[V] [X] et de Mme [Z] [V] épouse [X], la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la SCI JJF la charge de ses propres frais irrépétibles, - condamné la

) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par message RPVA du 6 décembre 2023, la cour a soulevé d'office, en application de l'article 125 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel incident du chef du jugement relatif au rejet de

Gibod, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1477 du code civil, de condamner M.

13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et 213-4 du code de l'urbanisme a fixé la date de référence au 29 janvier 2008, date d'opposabilité de la révision du PLU, par ailleurs non remise en cause

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017 : 5.

Selon les services de police, l'incendie aurait pris naissance dans l'appentis contigu, situé [Adresse 6], propriété de l'office public d'habitat [Cadastre 18] Habitat OPH, avant de se propager par le

[A] et la Clinique de l'Espérance à lui verser la somme de 6 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de déplacement pour se rendre à [Localité 6] dans le

700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, la société Caisse d'Epargne fait grief au jugement entrepris d'avoir retenu que M.

La mise en demeure rappelle la sanction prévue à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 38.

Selon ses conclusions remises le 3 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1226 et 1235-1 du code civil, in limine Litis

septembre 2016 et 3 mai 2017 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

Aux termes de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction

L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.

Sur la discrimination Mme [K] invoque la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, en raison de son sexe et de sa situation de famille.